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2309138 Généré par l'IA

Prefect Residence Permit Injunction Jurisdiction

Numéro de cause 2309138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner requested that the administrative court compel the prefect to issue a residence permit for private and family life and sought damages, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because, outside the specific procedures of administrative enforcement, the administrative judge lacks the jurisdiction to issue injunctions ordering the administration to take a specific action, such as granting a residence permit.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefect Residence Permit Injunction Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

Mots-clés

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autorisations de séjour exécution administrative incompétence ratione materiae action en indemnité règle du domicile civil autorité domestique

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la préfecture du Val de Marne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
This article formally rejects the application in the dispositive.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected due to manifest inadmissibility based on this provision.
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2214518
Residency Permit Issuance Following Injunction Request
2500526
Rejection of Inadmissible Petition for Residence Permit Injunction
2401244
Individual v. Prefect (Residence Permit Issuance Compulsion)
2411304
Residence Permit Renewal Injunction Sought Against Administrative Court Jurisdiction
2504410
Applicant v. Prefect Regarding Residence Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally rejects the application in the dispositive.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected due to manifest inadmissibility based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. C A B, représenté par Me Bel Faleh demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ;

2°) de condamner la préfecture du Val de Marne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif ou les magistrats qu'ils désignent peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. "

4. En dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Il s'ensuit que les conclusions présentées par M. A B tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", qui constituent des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal, sont irrecevables. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Versailles, le 12 mai 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

E. Jauffret

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2309138