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2309138 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Annulment of Payment Notice; Dismissed for Failure to State Grounds

Numéro de cause 2309138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a payment notice for 318.05 euros issued by the Department, but the court dismissed the request via an order because the initial filing contained no statement of facts, legal grounds, or arguments to substantiate the claim, and the petitioner failed to regularize the deficient request by filing a supplementary brief containing the required legal arguments before the statutory appeal period expired.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petitioner Seeks Annulment of Payment Notice; Dismissed for Failure to State Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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ordre de paiement production de créance motifs légaux délai de résiliation annulation du contrat mémoire illisible

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article executes the main order of the decision by rejecting the claimant's request.
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2203037
Dismissal for Failure to Produce Contested Decision
2305604
Municipality Fee Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds
2217562
Applicant Seeks Annulment of Payment Notice and Discharge from Debt; Court Rules Lack of Jurisdiction Over Underlying Claims.
2500142
Claimant's Request to Annul Payment Notice Dismissed for Inadmissible Filing
2402770
Departmental Payment Notice Annulment Application Dismissed Over Pre-Existing Debt Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article executes the main order of the decision by rejecting the claimant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer émis à son encontre le 6 avril 2023 par le Département de la Loire-Atlantique pour un montant de 318,05 euros et de la décharger de l'obligation de payer correspondante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. La requête présentée par Mme A se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 21 juin 2023, date à laquelle a été enregistrée sa requête, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens susceptibles de venir à l'appui de ses prétentions. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 26 juillet 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voieas de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,