Withdrawal of Administrative Review of Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural order from May 22, 2023, which suspended their driving license for six months following the filing of their request on June 29, 2023. However, the court formally acknowledged the withdrawal of the case, as the petitioner submitted a filing on August 29, 2023, explicitly stating a pure and simple discontinuance of their application, leading the tribunal to grant the discontinuance pursuant to Article R. 222-1, paragraph 1°, of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Review of Driving License Suspension: However, the court formally acknowledged the withdrawal of the case, as the petitioner submitted a filing on August 29, 2023, explicitly stating a pure and simple discontinuance of their application, leading the tribunal to grant the discontinuance pursuant to Article R. 222-1, paragraph 1°, of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.
This article is cited as the legal basis allowing the president to note the withdrawal of the request in the orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, M. B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté " 3 F " du 22 mai 2023, par lequel le préfet de l'Eure a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois.
Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, M. B informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Eure.
Fait à Cergy, le 5 octobre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.