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2309132 Généré par l'IA

Petitioner's Request for Judicial Review of University Degree Refusal Deemed Inadmissible Administrative Appeal

Numéro de cause 2309132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review of a university's decision, evidenced by a June 2023 transcript, refusing to award her a Bachelor's degree for the 2022-2023 academic year. The court dismissed the request as inadmissible because the filing was not a formal contentious appeal challenging the legality of the refusal but rather a request treated as a simple administrative appeal (recours gracieux) asking the university president to re-examine her file with additional details regarding her schooling and internship, jurisdiction for which lies solely with the competent administrative authority.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 421-1 de ce code; Petitioner's Request for Judicial Review of University Degree Refusal Deemed Inadmissible Administrative Appeal: The court dismissed the request as inadmissible because the filing was not a formal contentious appeal challenging the legality of the refusal but rather a request treated as a simple administrative appeal (recours gracieux) asking the university president to re-examine her file with additional details regarding her schooling and internship, jurisdiction for which lies solely with the competent administrative authority.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif autorité administrative demande de révision retrait de la requête exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.
Art. R. 421-1 de ce code
Cited as context for the inadmissibility finding, although the primary basis for the order is Art. R. 222-1.
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2301218
Petitioner Seeks Judicial Review of Scholarship Course Selections; Court Dismisses as Inadmissible Informal Appeal
2405112
Dismissal of Judicial Review for Non-Contentious Appeal to University Administration
2220392
Candidate v. University (Master's Admission Denial)
2505748
Claimant v. University (Judicial Review of Enrollment Rejection)
2301412
Applicant v. University (Enrollment Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.

Art. R. 421-1 de ce code

Cited as context for the inadmissibility finding, although the primary basis for the order is Art. R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, Mme A B saisit le tribunal de la décision de l'université Claude Bernard - Lyon I, révélée par le relevé de notes du 29 juin 2023 qu'elle produit, portant refus de lui attribuer le diplôme de licence STAPS au titre de l'année universitaire 2022-2023.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2.Il ressort de ses termes mêmes que la demande que Mme B a adressée au tribunal ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision en cause pour des motifs tirés de son illégalité mais n'est en réalité qu'un recours gracieux tendant à ce que le président de l'université Claude Bernard - Lyon I réexamine son dossier au regard des précisions qu'elle entend apporter quant au déroulement de sa scolarité et du stage qu'elle a effectué. Par suite et alors qu'il appartient à la seule autorité administrative compétente d'examiner un tel recours gracieux, la requête de Mme B doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée pour information à l'université Claude Bernard - Lyon I.

Fait à Lyon, le 8 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier