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2309128 Généré par l'IA

Complaint Against Guardianship Judge: Jurisdictional Incompetence

Numéro de cause 2309128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to file a complaint against a guardianship judge before the administrative court. The court determined that, pursuant to the Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor is responsible for receiving and determining the course of action for criminal complaints, and consequently, a dispute seeking the registration of such a complaint does not fall within the jurisdiction of the administrative judiciary. Therefore, the court dismissed the request as being brought before an incompetent judicial order, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to reject manifestly incompetent requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Complaint Against Guardianship Judge: Jurisdictional Incompetence: The court determined that, pursuant to the Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor is responsible for receiving and determining the course of action for criminal complaints, and consequently, a dispute seeking the registration of such a complaint does not fall within the jurisdiction of the administrative judiciary. Therefore, the court dismissed the request as being brought before an incompetent judicial order, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to reject manifestly incompetent requests.

Mots-clés

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tutelle réclamation administrative compétences juridictionnelles devoir de prévenance du juge code de procédure pénale questions procédurales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to dismiss the application as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
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2404664
Claim Against Guardianship Judge for Inaction Dismissed Due to Administrative Court's Lack of Jurisdiction
2404655
Claim Against Judge in Guardianship Matter Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2404665
Judicial vs. Administrative Jurisdiction in Guardianship Judge Misconduct Claim
2501083
Administrative Incompetence Regarding Suspension of Guardianship Judgment
24BX03084
Guardianship Placement Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to dismiss the application as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. A B entend déposer plainte contre la juge des tutelles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".

3. Par la présente requête, M. B entend déposer plainte contre le juge des tutelles. Toutefois, ce litige tendant à l'enregistrement d'un dépôt de plainte n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 23 novembre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.