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2309127 Généré par l'IA

Administrative Order Annulment and Residence Permit Request Duplication

Numéro de cause 2309127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order requiring their departure from French territory within thirty days, along with requests for the issuance of an Algerian residence certificate or, failing that, a review of their situation and the granting of a temporary stay permit. The administrative tribunal ordered the removal of the current request from its registers because it constituted a duplicate of a previously filed and decided case concerning the same order, as evidenced by a judgment issued on October 11, 2023.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Order Annulment and Residence Permit Request Duplication: The administrative tribunal ordered the removal of the current request from its registers because it constituted a duplicate of a previously filed and decided case concerning the same order, as evidenced by a judgment issued on October 11, 2023.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi annulation de la naturalisation retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article disposes of the case by ordering the striking of the request from the court's registers.
Généré par l'IA
2411238
Annulment Request Duplication Regarding Expulsion Order
2215067
Case Concerning Annulment of Departure Order and Residency Permit Denial
2311368
Annulment of Departure Order Due to Pending Residence Permit Application
2205926
Applicant v. Administration (Order to Leave Territory)
2420493
Duplicate Filing Stricken in Administrative Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article disposes of the case by ordering the striking of the request from the court's registers.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M. A B, représentée par Me Larbi demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation, et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le jugement n°2305721 du 11 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays a destination duquel il pourra être éloigné.

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête constitue un doublon de la requête n° 2305721 enregistrée le 5 avril 2023, sur laquelle le tribunal s'est prononcé par un jugement du 11 octobre 2023. Il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2309127 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2309127 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Montreuil, le 22 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

A. Myara

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2309127