Accountant's Refusal of Installment Plan Upheld on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a public accountant's decision from October 13, 2023, which refused a payment installment plan. The court dismissed the request via an order, reasoning that the petition manifestly lacked any statement of legal or factual grounds, and no subsequent filing within the statutory appeal period cured this deficiency, rendering the request inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Accountant's Refusal of Installment Plan Upheld on Procedural Grounds: The court dismissed the request via an order, reasoning that the petition manifestly lacked any statement of legal or factual grounds, and no subsequent filing within the statutory appeal period cured this deficiency, rendering the request inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
Cited as the legal basis for the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du comptable public du centre des finances publiques Essonne Amendes du 13 octobre 2023 refusant de lui accorder un échéancier de paiement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ;
2. A supposer que la juridiction administrative soit compétente pour connaître des conclusions de la requête de M. B, cette requête ne comporte l'énoncé d'aucun moyen de droit ou de fait et n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et comportant l'énoncé de tels moyens permettant au tribunal d'apprécier le bien-fondé de leur demande. Par suite, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 05 juillet 2024
Le président de la 5ème chambre,
Signé
R. Féral
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2309126