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2309126 Généré par l'IA

Presumed Withdrawal of Action for Failure to Produce Supplementary Brief

Numéro de cause 2309126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a ministerial decision regarding the date of their reintegration into service and requested related salary payments, along with costs, after filing an initial brief seeking to submit a supplementary brief. However, the litigant failed to produce the announced supplementary brief despite being formally notified to do so, leading the court to rule, based on the administrative justice code provisions concerning presumed withdrawal after non-production of a complementary brief following a formal notice, that the litigant was deemed to have withdrawn their action and ordered that the withdrawal be formally recorded.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5; Presumed Withdrawal of Action for Failure to Produce Supplementary Brief: However, the litigant failed to produce the announced supplementary brief despite being formally notified to do so, leading the court to rule, based on the administrative justice code provisions concerning presumed withdrawal after non-production of a complementary brief following a formal notice, that the litigant was deemed to have withdrawn their action and ordered that the withdrawal be formally recorded.

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union date de dépôt ordonnance de non-entrée en matière action en paiement moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5 du code de justice administrative
A a été mis en demeure, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, de produire un mémoire ampliatif dans le délai d'un mois.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
This article explicitly states that the court gives notice of the withdrawal of M. A's petition, which is the dispositive action taken.
Article R. 222-1
The power for the president of the judicial panel to issue an order giving notice of a withdrawal is cited.
Article R. 612-5
This article is cited as the legal basis for deeming the petitioner to have withdrawn the request due to failure to submit the supplementary brief after being formally notified.
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2400617
Administrative Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to File Supplementary Brief
24PA03152
Appeal Withdrawal Due to Failure to File Supplementary Brief
2101252
Litigant Withdrawal Following Failure to File Supplementary Brief
2200845
Failure to File Supplementary Brief Leads to Deemed Withdrawal of Administrative Challenge
2417251
Litigant Deemed to Have Withdrawn Action Following Failure to Submit Complementary Brief by Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states that the court gives notice of the withdrawal of M. A's petition, which is the dispositive action taken.

Article R. 222-1

The power for the president of the judicial panel to issue an order giving notice of a withdrawal is cited.

Article R. 612-5

This article is cited as the legal basis for deeming the petitioner to have withdrawn the request due to failure to submit the supplementary brief after being formally notified.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 23 avril 2023, M. B A, représenté par Me Naceur, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé sa réintégration à compter du 4 mai 2022 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de prononcer sa réintégration à compter du 29 novembre 2021 et de lui verser les éléments de rémunérations afférents ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 9 novembre 2023, Me Naceur, avocat de M. A a été mis en demeure, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, de produire un mémoire ampliatif dans le délai d'un mois.

Aucun mémoire n'a été produit par Me Naceur, avocat de M. A, à la suite de cette mise en demeure.

Vu les autres pièces du dossier.

V

u le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté. ".

2. Si, par une requête sommaire, enregistrée le 23 avril 2023, M. A a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire, aucun mémoire n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 9 novembre 2023, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 612-5 du code de justice administrative. Ainsi M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 17 janvier 2024.

Le vice-président,

J.-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.