Foreign National v. Prefect: Refusal of Urgent Residence Permit Issuance Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Levy, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui fixer une date de rendez-vous en préfecture afin que lui soit délivré son titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que l'absence de délivrance du titre de séjour pendant une durée anormalement longue l'empêche de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire national, la maintenant dans une situation précaire, vulnérable et l'expose à des mesures d'éloignement ;

- l'absence de délivrance du titre de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect à une vie privée et familiale, dès lors qu'elle remplit toutes les conditions pour séjourner sur le territoire et se voir délivrer une carte de résident.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante pakistanaise née le 1er janvier 1979, est entrée en France en 2015 selon ses déclarations. Elle fait valoir qu'elle a été convoquée à deux reprises, une première fois à la sous-préfecture de Sarcelles le 14 avril 2022, et une seconde fois à la sous-préfecture d'Argenteuil le 2 juin 2022, pour la remise d'un titre de séjour. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de la convoquer pour lui délivrer son titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Enfin, l'article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. A la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s'il est justifié d'une situation d'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l'article L. 521-2 du même code implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale dans les quarante-huit heures.

4. Mme A justifie avoir reçu deux convocations successives, à la sous-préfecture de Sarcelles le 14 avril 2022 puis à la sous-préfecture d'Argenteuil le 2 juin 2022, dans le cadre d'une procédure de remise d'un titre de séjour. Mme A soutient qu'à l'occasion de ces deux rendez-vous, les services préfectoraux se seraient déclarés incompétents pour traiter sa demande, alors qu'elle soutient que le préfet du Val-d'Oise l'aurait informée antérieurement par courrier qu'elle se serait vu attribuer une carte de résident. Elle produit deux messages électroniques de relance émanant de son avocat, adressés aux services préfectoraux le 8 et le 9 juin 2022. Toutefois, aucun des éléments du dossier n'établit, d'une part, que la requérante serait effectivement en attente de la remise d'une carte de résident, d'autre part, qu'elle aurait entrepris postérieurement à juin 2022, d'autres démarches afin de faire régulariser sa situation au regard de son droit au séjour. Par suite, faute de justifier des démarches entreprises postérieurement au mois de juin 2022, Mme A ne justifie pas de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise au préfet du Val d'Oise.

Fait à Cergy, le 7 juillet 2023.

Le juge des référés.

signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.