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2309124 Généré par l'IA

RSA Denial Judicial Review Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal

Numéro de cause 2309124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision by the Family Allowance Fund denying the award of the Active Solidarity Income (RSA), but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the required prior administrative appeal, mandated by law for RSA disputes, had neither been provided nor subsequently regularized following a formal request from the court. The court based its decision on the Code of Administrative Justice, noting that the applicant failed to submit proof of the prior administrative claim against the departmental council president within the allotted time frame, thus failing to meet the statutory prerequisite for initiating contentious proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; RSA Denial Judicial Review Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal: The court based its decision on the Code of Administrative Justice, noting that the applicant failed to submit proof of the prior administrative claim against the departmental council president within the allotted time frame, thus failing to meet the statutory prerequisite for initiating contentious proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel allocation familiale créance contestée recours en annulation en droit de l'Union perception abusive de prestations de l'aide sociale demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the petition due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Généré par l'IA
2407611
RSA Repayment and Denial Appeal Dismissal for Lack of Prior Administrative Appeal
2301891
RSA Application Judicial Review Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2400761
RSA Suspension Annulment Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2400988
Judicial Review of RSA Refusal Dismissed on Merits of Eligibility
2202233
RSA Denial Appeal Prerequisite Failure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the petition due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Yvelines lui refuse le bénéfice du Revenu de solidarité active (RSA) :

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / (). ".

2. Aux termes de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours contentieux () portant sur la prestation de revenu de solidarité active sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans les conditions prévues à l'article

L. 262-47. ". Aux termes de l'article L. 262-47 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. ".

3. La requête de M. A n'est accompagnée ni de la décision du président du conseil départemental statuant sur son recours administratif préalable, ni d'une pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. Une demande de régularisation lui a été adressée par une lettre recommandée avec accusé de réception le 14 novembre 2024, dont il a accusé réception le 18 novembre 2024. Or, le requérant n'a pas procédé, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, ni même à la date de la présente ordonnance, à la régularisation qui lui était demandée. Dès lors, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Versailles, le 15 janvier 2025

Le président de la 4ème chambre,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.