Territorial Jurisdiction for Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of an order issued by the prefect of the Oise department requiring their immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court, applying rules on territorial jurisdiction in administrative justice which assign litigation concerning individual police decisions to the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, noted that the applicant resided in Nogent-sur-Oise (Oise department). Consequently, the Tribunal Administratif de Lille determined it lacked territorial competence and ordered the case file to be transferred to the Tribunal Administratif d'Amiens, pursuant to the provisions governing the transfer of cases between administrative jurisdictions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Territorial Jurisdiction for Annulment of Departure Order: The court, applying rules on territorial jurisdiction in administrative justice which assign litigation concerning individual police decisions to the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, noted that the applicant resided in Nogent-sur-Oise (Oise department). Consequently, the Tribunal Administratif de Lille determined it lacked territorial competence and ordered the case file to be transferred to the Tribunal Administratif d'Amiens, pursuant to the provisions governing the transfer of cases between administrative jurisdictions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the order directs the transmission of the case file to the administrative tribunal of Amiens.
This article is the legal basis cited for the decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction based on the residence of the person concerned, which informed the transfer order.
This article is cited to confirm the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Amiens concerning the Oise department, which informed the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 octobre 2023 et 19 octobre 2023, M. A B, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Oise () ".
3. Par un arrêté du 16 octobre 2023, la préfète de l'Oise a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier, que à la date de l'arrêté attaqué, M. A était domicilié chez Mme C au 14 boulevard Pierre de Coubertin, résidence Les Lys, à Nogent-sur-Oise (60180). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.A B, à la préfète de l'Oise et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 18 décembre 2023.
Le premier vice-président,
Signé,
Yann LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier,