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2309123 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Challenge to Building Permit

Numéro de cause 2309123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the annulment of a building permit granted by a municipal mayor and a certificate of non-opposition to a prior declaration concerning the replacement of a gate; however, the petitioners subsequently filed a motion to withdraw their entire request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, the court granted the pure and simple withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Challenge to Building Permit: Based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, the court granted the pure and simple withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal retrait de l'opposition procédure en annulation qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to acknowledge pure and simple discontinuances by order.
Article 1er
This article is the operative order giving effect to the discontinuance.
Généré par l'IA
2301936
Withdrawal of Challenge to Building Permit
2301392
Petitioner's Withdrawal in Building Permit Challenge
2205381
Withdrawal of Challenge to Building Permit
2204642
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2400374
Withdrawal of Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to acknowledge pure and simple discontinuances by order.

Article 1er

This article is the operative order giving effect to the discontinuance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M. et Mme B et C E demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Fenain a accordé un permis de construire à M. D A ainsi que le certificat en date du 4 juillet 2023 de non-opposition à la déclaration préalable de travaux n° DP 059 227 22 O0025 relative au remplacement d'un portail.

Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, M. et Mme E déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

La requête a été communiquée à M. A et à la commune de Fenain qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. et Mme E est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C E, à la commune de Fenain et à M. D A.

Fait à Lille, le 3 janvier 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,