Police Reservist Study Allowance Annulment Appeal Dismissed for Lack of Prior Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request seeking the annulment of an administrative decision resulting from the administration's silence regarding a specific study allowance due under a national police reservist contract was dismissed as manifestly inadmissible because the claimant failed to establish that an administrative decision, even an implicit rejection, had yet arisen following their initial request dated shortly before the filing of the judicial claim, thus violating the procedural requirement that claims for monetary payment are only admissible after a prior administrative decision has been issued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Police Reservist Study Allowance Annulment Appeal Dismissed for Lack of Prior Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the applicant's petition as manifestly inadmissible.
Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible petitions by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision née du silence gardé par l'administration sur sa demande tendant à ce que lui soit versée l'allocation d'étude spécifique qu'il estime lui être due en exécution de son contrat de réserviste de la police nationale.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ".
3. En l'espèce, au jour de la présente ordonnance, aucune décision de l'administration rejetant même implicitement la demande de M. A, présentée pour la première fois le 21 octobre 2023, sollicitant le versement de l'allocation d'étude spécifique qu'il estime lui être due en exécution de son contrat de réserviste de la police nationale, n'est née. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation d'une décision administrative sont manifestement irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon, le 4 décembre 2023.
La présidente,
A. Baux
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Un greffier,