Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review from the Administrative Tribunal of Paris to annul a prefectural order refusing an entry ban and ordering departure from French territory, along with other ancillary requests. The court determined that jurisdiction belonged to another administrative tribunal, as the relevant administrative law dictates that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the individual's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in the Val-d'Oise department when the challenged decision was issued, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise pursuant to procedural rules governing jurisdictional transfers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court determined that jurisdiction belonged to another administrative tribunal, as the relevant administrative law dictates that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the individual's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in the Val-d'Oise department when the challenged decision was issued, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise pursuant to procedural rules governing jurisdictional transfers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This provision is cited as the legal basis for the decision to transmit the case to the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 et 27 avril 2023,
M. B A, représenté par Me Mbongue, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois assortie d'une décision de rétention de son passeport ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son passeport ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :
" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Argenteuil dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 16 mai 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2309121/12-3