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2309120 Généré par l'IA

Withdrawal of Visa Annulment Request

Numéro de cause 2309120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision upholding the refusal by French consular authorities in Algeria to grant a short-stay visa to an individual, but subsequently filed a memorandum explicitly and purely withdrawing the entire request. The Administrative Tribunal, citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president to record explicit withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Visa Annulment Request: The Administrative Tribunal, citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president to record explicit withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée autorité administrative mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim in an order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by Mme A be formally acknowledged.
Généré par l'IA
2416072
Withdrawal of Visa Annulment Request
2301223
Case Concerning Withdrawal from Annulment Action Against Visa Refusal
2215266
Applicant Withdraws Visa Annulment Case
2408922
Withdrawal of Visa Application Proceedings
2203509
Applicant's Withdrawal of Visa Application Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim in an order.

Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by Mme A be formally acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé à l'encontre de la décision des autorités consulaires françaises à Annaba (Algérie) refusant l'octroi d'un visa de court séjour à M. B A ;

Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Nantes, le 12 septembre 2023.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,