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2309119 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Driving Point Annulment Proceedings

Numéro de cause 2309119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of multiple decisions leading to the withdrawal of points from their driving license, following infractions committed between 2017 and 2022, and requested the restoration of those points, along with compensation. However, the court issued an order because the applicant, in a subsequent filing, formally and unequivocally withdrew their entire request, leading the tribunal to accept the discontinuance of the proceedings pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Driving Point Annulment Proceedings: However, the court issued an order because the applicant, in a subsequent filing, formally and unequivocally withdrew their entire request, leading the tribunal to accept the discontinuance of the proceedings pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire procédure en annulation retrait de la demande de révision péremption de l'exécution de la décision procédure directrice révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Article 1er
This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of the claim.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This procedural article authorizes the president to formally record the withdrawal of the claim in an order.
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2411574
Withdrawal of Proceedings for Driving License Point Annulment
2208140
Petitioner Withdraws Driving License Point Annulment Request
2407908
Petitioner Withdraws Claims in Driving License Point Annulment Case
2411492
Petitioner Withdraws Driving License Points Annulment Case
2400112
Driver Point Withdrawal Annulment Discontinued by Petitioner Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This procedural article authorizes the president to formally record the withdrawal of the claim in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, M. A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions portant retrait de points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises le 22 janvier 2017, le 29 juillet 2017, le 3 mai 2018, le 26 mai 2019, le 9 septembre 2019, le 17 juillet 2020, le 5 septembre 2020 et le 14 juillet 2022, ensemble la décision par laquelle le ministre a implicitement rejeté son recours gracieux du 1er juin 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, M. A, représenté par Me Siksik, informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme pur et simple, il convient donc d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 30 mai 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.