Claim for Mayor Misconduct Denunciation and Penalty Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative court to order the denunciation of alleged serious misconduct by a mayor and deputy mayor to the supervisory authority for their suspension, and to impose a €500 penalty on the mayor, but the court dismissed the entire claim because the conclusion seeking the denunciation of misconduct to an authority with suspension power is manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, as the jurisdiction can only rule on annulment, suspension, monetary compensation, or cessation of a serious and manifest breach of a fundamental freedom, and the conclusion concerning the penalty is also rejected based on the applicable provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 5° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Claim for Mayor Misconduct Denunciation and Penalty Dismissed: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the manifestly inadmissible conclusions of the request concerning the denunciation of serious misconduct.
This provision was used to reject the conclusions seeking the payment of the sum provided for in Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
The court rejected the conclusions based on this article, as explicitly stated in Article 4 of the dispositive reasoning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) de " dénoncer la faute grave auprès de l'autorité de tutelle (préfet et conseils des ministres) en vue de suspendre le maire de Chennevières et son adjointe pour une durée d'un mois " ;
2°) de mettre à la charge du maire de Chennevières le versement de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. En vertu des dispositions des articles R. 421-1 et L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative, le juge administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation ou la suspension d'une décision administrative, à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent, ou tendant à faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
3. Dès lors les conclusions de la requête tendant à ce que le juge administratif " dénonce " une faute qui aurait été commise par un maire devant les autorités qui auraient le pouvoir de le suspendre de ses fonctions, sont manifestement irrecevables. Il y a en conséquence lieu de les rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que la requérante présente sur leur fondement. Il y a donc lieu de rejeter ces conclusions par application des dispositions du 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Melun, le 11 juillet 2024.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière, 2