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2309114 Généré par l'IA

Mayor's Actions Challenge Deemed Inadmissible

Numéro de cause 2309114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the court to rule on the actions of a mayor and reinstate the rights of a group he chairs, but the administrative tribunal rejected the request via an order because the conclusions presented were deemed manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, as such claims did not constitute a valid basis for judicial review warranting regularization or examination on the merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mayor's Actions Challenge Deemed Inadmissible: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, as such claims did not constitute a valid basis for judicial review warranting regularization or examination on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel examen au fond carence du ministère public exception d'inconstitutionnalité justice de proximité exclusion de responsabilité communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the application based on paragraph 4 of this article because the conclusions were not admissible.
Article 1er
This article contains the dispositive order rejecting the application.
Généré par l'IA
2410513
Request for Ruling on Mayor's Conduct Inadmissible
2202898
Councilor v. Mayor (Administrative Review of Conduct)
91-60201
Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible
77-60094
Mayor's Appeal Inadmissible in Electoral Roll Dispute
2300072
Litigant's Failure to Identify Contested Decision Renders Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the application based on paragraph 4 of this article because the conclusions were not admissible.

Article 1er

This article contains the dispositive order rejecting the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M. B A demande au tribunal " de se prononcer sur les agissements de Monsieur le maire de Wormhout et de rétablir les droits du groupe " qu'il préside.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Par la requête dont le tribunal est saisi, M. B A demande au tribunal " de se prononcer sur les agissements de Monsieur le maire de Wormhout et de rétablir les droits du groupe " qu'il préside. De telles conclusions ne sont pas recevables et la requête peut, par suite, être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 29 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,