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2309113 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Request

Numéro de cause 2309113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to provide housing pursuant to an August 2023 mediation commission decision recognizing the urgency and priority of their situation. Following a request from the court, made pursuant to the Code of Administrative Justice, the petitioner failed to expressly confirm the continuation of their claims within the specified non-extendable one-month period, leading the court to conclude that the petitioner was deemed to have withdrawn the entirety of their requests, resulting in an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Request: Following a request from the court, made pursuant to the Code of Administrative Justice, the petitioner failed to expressly confirm the continuation of their claims within the specified non-extendable one-month period, leading the court to conclude that the petitioner was deemed to have withdrawn the entirety of their requests, resulting in an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait expulsion d'un logement demande tardive de prolongation ordonnance de non-entrée en matière règlement du litige réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give formal notice of discontinuances by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the presumed withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
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2409681
Failure to Confirm Claim After Defense in Housing Dispute
2400300
Withdrawal of Claim Due to Litigant's Failure to Confirm Continuation of Proceedings for Enforcement of Housing Order
2408128
Case Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2301155
Petitioner's Deemed Withdrawal of Housing Claim Due to Non-Confirmation
2308006
Housing Obligation Claim Withdrawn Due to Lack of Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of discontinuances by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the presumed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son hébergement en exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 8 août 2023 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa situation.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, la préfète du Rhône a produit des observations.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et qui a été mise à sa disposition dans l'application dite Télérecours le 12 février 2024, M. B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, celui-ci est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 27 mars 2024.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier