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2309112 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Debt Remission Dispute

Numéro de cause 2309112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision from May 12, 2023, by the director of the family allowance fund of a specific coastal department, which refused a debt remission of 1546.91 euros concerning unemployment benefits. The court determined it lacked territorial jurisdiction because the contested decision was issued by an authority whose seat is in the administrative district of Rouen, as stipulated by relevant articles of the Code of Administrative Justice, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Rouen.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Debt Remission Dispute: The court determined it lacked territorial jurisdiction because the contested decision was issued by an authority whose seat is in the administrative district of Rouen, as stipulated by relevant articles of the Code of Administrative Justice, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Rouen.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci remise de dette autorité administrative allocation familiale recours en annulation en droit de l'Union révocation de transfert patrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for transferring the file to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This provision establishes the rule for territorial competence used to determine the correct tribunal.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
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2225509
Jurisdictional Transfer in Family Allowance Debt Remission Case
2327146
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Repatriation Benefit Dispute
2404223
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Nationality Annulment Claim
2528259
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2301497
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Family Allowance Overpayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for transferring the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This provision establishes the rule for territorial competence used to determine the correct tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime a refusé de lui accorder une remise de dette de revenu de solidarité active d'un montant de 1546,91 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A entend contester la décision rendue par la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime dont le siège se situe dans le département de Seine-Maritime. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rouen, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime et au président du tribunal administratif de Rouen.

Fait à Nantes, le 25 juillet 2023.

Le président,

B. ISELIN

cnd