Withdrawal of Application for Talent Passport D Permit Extension Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision to extend the processing of their application for a "passeport talent D" residence permit as a spouse's companion, and requested reconsideration of their situation, along with attorney's fees. However, the litigant subsequently filed a document officially withdrawing their entire claim, leading the tribunal, pursuant to the article of the administrative justice code allowing presidents to record withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Talent Passport D Permit Extension Review: However, the litigant subsequently filed a document officially withdrawing their entire claim, leading the tribunal, pursuant to the article of the administrative justice code allowing presidents to record withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the request.
Cited as the basis allowing the President to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Bourjolly, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a prolongé l'instruction de sa demande de titre de séjour " passeport talent D ", au titre d'accompagnant de conjoint ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, Mme B s'est désistée de sa requête.
Vu :
- la lettre du 7 novembre 2023 adressée par le tribunal administratif de céans, à Me Bourjolly, l'informant que la présente requête constitue un doublon de la requête n°2310117 transmise par le tribunal administratif de Paris ;
- les autres pièces jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".
2. Par mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Val-de-Marne.
Le président de la 6ème chambre,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,