Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2309110 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld

Numéro de cause 2309110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision maintaining an administrative penalty and requested costs, but subsequently filed a memorandum explicitly stating a pure and simple withdrawal of the entire request. The court granted the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code to take note of discontinuances, thereby ruling that nothing opposed accepting the petitioner's declaration to abandon the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld: The court granted the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code to take note of discontinuances, thereby ruling that nothing opposed accepting the petitioner's declaration to abandon the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande annulation de la décision administrative frais administratifs divorce sur requête commune droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2102766
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2500233
Petitioner Withdrawal of Annulment Claim Upheld by Court
2409731
Administrative Withdrawal of Annulment Claim Following Summary Proceeding Rejection
2100531
Withdrawal of Administrative Annulment Request
2205962
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, Mme B C A, représentée par Me Baba, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 17 août 2023 par laquelle le préfet du Nord a maintenu sa demande de paiement d'une astreinte administrative ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet du Nord a présenté un mémoire, enregistré le 12 août 2024, qui n'a pas été communiqué.

Par un mémoire, enregistré le 22 août 2024, Mme C A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;/()/ ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 août 2024, Mme C A indique expressément se désister de sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet du Nord du 17 août 2023. Le désistement de Mme C A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 9 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. BAILLARD

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,