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2309109 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Residency Application Case

Numéro de cause 2309109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the regional prefect to re-examine her request for a permanent residency card instead of a multi-year residence permit and to reimburse her for the renewal fees for the permit she currently held. However, the petitioner subsequently filed a filing formally and unconditionally withdrawing her entire request. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the administrative tribunal president to record such withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's pure and simple withdrawal of her case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Residency Application Case: However, the petitioner subsequently filed a filing formally and unconditionally withdrawing her entire request. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the administrative tribunal president to record such withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's pure and simple withdrawal of her case.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la requête autorisation de séjour révocation de l'autorisation d'établissement mesure d'éloignement en droit des étrangers émoluments administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The cited article grants the power to record a withdrawal by order.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2400541
Withdrawal of Application for Residency Status
2310791
Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal
2404171
Petitioner's Withdrawal of Application for Residency Card Following Implicit Refusal
2505815
Withdrawal of Petition to Compel Residency Appointment
2410918
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The cited article grants the power to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 4 septembre 2023, Mme B A, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa demande et de lui délivrer une carte de résident au lieu du titre de séjour pluriannuel délivré ;

2°) de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) la somme qu'elle devra acquitter pour renouveler son titre de séjour pluriannuel.

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 25 octobre 2024.

Le président,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,