Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2309109 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Action

Numéro de cause 2309109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision maintaining an administrative penalty and requested an award of costs, but subsequently filed a memorandum expressly and purely withdrawing the entirety of the request. The Administrative Tribunal, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the requested withdrawal of the action via an order, as there was no legal obstacle to giving notice of the petitioner's unilateral and unconditional discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Action: The Administrative Tribunal, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the requested withdrawal of the action via an order, as there was no legal obstacle to giving notice of the petitioner's unilateral and unconditional discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action annulation de la décision administrative frais administratifs droit à la résolution du contrat acte administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial panel to acknowledge a withdrawal from the proceedings by order.
Généré par l'IA
2407440
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2500940
Withdrawal of Judicial Review of Administrative Detention
2101042
Withdrawal of Administrative Review Proceeding
2422923
Withdrawal of Administrative Judicial Review Proceeding
2303105
Withdrawal of Judicial Review Proceedings Recognized by Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial panel to acknowledge a withdrawal from the proceedings by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Baba, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 17 août 2023 par laquelle le préfet du Nord a maintenu le paiement d'une astreinte administrative ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 août 2024, M. A indique expressément se désister de sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet du Nord du 17 août 2023. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 9 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. BAILLARD

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,