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2309104 Généré par l'IA

Taxpayer v. State (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2309104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought annulment of withholding tax assessments and penalties for 2016 and 2017, but the administrative court ruled it lacked territorial jurisdiction because the assessments were issued by the specialized recovery center of the Bas-Rhin department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg according to established jurisdictional rules concerning the location of the issuing authority. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Strasbourg pursuant to the rules governing the referral of cases between administrative tribunals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer v. State (Jurisdiction Transfer): Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Strasbourg pursuant to the rules governing the referral of cases between administrative tribunals.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source taxations fiscales transmission pour cause d'incompétence autorité fiscale amende fiscale échange de renseignements fiscaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the procedural basis for transferring the case to the competent administrative tribunal.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Strasbourg administrative tribunal.
Généré par l'IA
2307014
Taxpayer Challenge to Tax Assessments: Jurisdiction Transfer
2203785
Tax Assessment Jurisdiction Transfer
2500845
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Tax Assessment Dispute
2404117
Jurisdictional Transfer of Tax Assessment Dispute
2505090
Tax Jurisdiction Transfer Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Strasbourg administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the procedural basis for transferring the case to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, la SAS Fichet Technologies, représentée par CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des rappels de retenue à la source mis à sa charge au titre des années 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales excipe, à titre liminaire, de l'incompétence territoriale du tribunal pour statuer sur la requête et, au fond, conclut au rejet de celle-ci.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'ordonnance n°467657 rendue par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 2023 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente () ".

3. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".

4. Il résulte de l'instruction que les rappels de retenue à la source mis à la charge de la SAS Fichet Technologies au titre des années 2016 et 2017, dont l'intéressée sollicite la décharge, en droits et pénalités, par sa requête susvisée, ont été établis par le pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin, situé à Strasbourg. En application des dispositions précitées du second alinéa de l'article R.312-1 du code de justice administrative, le litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg. Dès lors, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de cette requête au tribunal administratif de Strasbourg.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Fichet Technologies est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Fichet Technologies, au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales et au président du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Montreuil, le 7 mars 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain