Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the administrative decision closing the application for renewal of their residence permit and to compel the authority to process the application, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the case because the relinquishment was pure and simple and no opposing factors existed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Denial: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the case because the relinquishment was pure and simple and no opposing factors existed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially records the withdrawal of the appeal in the final order.
This procedural rule authorizes the president to officially record the withdrawal of the appeal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Hmaida, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2023 par laquelle la préfète de l'Ain a clôturé sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée sur l'interface ANEF ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 19 juillet 2023 et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande l'autorisant à travailler et attestant de la régularité de son séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Hmaida, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2309104 présentée pour Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète de l'Ain.
Fait à Lyon le 22 décembre 2023.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,