Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2309103 Généré par l'IA

Company Withdrawal of VAT Refund Claim

Numéro de cause 2309103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a refund of a deductible Value Added Tax credit amounting to 12,822 euros for March 2023, along with 3,000 euros in legal fees, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its entire request. The administrative tribunal, exercising its power under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, resulting in an order formally acknowledging the company's abandonment of its case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of VAT Refund Claim: The administrative tribunal, exercising its power under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, resulting in an order formally acknowledging the company's abandonment of its case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA valeur ajoutée déclaration d'impôt assujettissement à la TVA impôt sur les prestations en capital déduction des frais généraux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.
Généré par l'IA
2307571
VAT Credit Refund Withdrawal Accepted
2215201
Corporation Withdraws VAT Credit Claim
2305053
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2400699
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2312269
Company Withdraws VAT Credit Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, la société Service Bâtiment du Château, représentée par Me Lortat-Jacob, demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre du mois de mars 2023, à hauteur de 12 822 euros, et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2024, la société Service Bâtiment du Château déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Le directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a présenté un mémoire le 17 janvier 2024, non communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement susvisé de la société Service Bâtiment du Château est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Service Bâtiment du Château.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Service Bâtiment du Château et au directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 1er août 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.