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2309102 Généré par l'IA

Tax Refund Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2309102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the reimbursement of €812,714.93 in Value Added Tax paid between 2017 and 2020, but subsequently filed a new submission declaring withdrawal of the request after the tax authority notified the court that a full waiver had been granted on the same day as the defense filing. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the plaintiff's simple and unqualified withdrawal of its action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Refund Withdrawal Acknowledged: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the plaintiff's simple and unqualified withdrawal of its action.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt taxe sur la valeur ajoutée autorité fiscale dispositions fiscales désistement d'action impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The operative article giving formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2400143
Tax Authority Reimbursement Withdrawal
2105745
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2400701
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2317239
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Refund Claim
2212920
Taxpayer Withdrawal of Tax Refund Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The operative article giving formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, la société Natixis SA demande au tribunal de prononcer la restitution, à hauteur de 812 714,93 euros en droits, de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a primitivement acquittée au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 février 2024, la société Natixis SA déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Natixis SA étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Natixis SA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Natixis SA et à la directrice chargée de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil le 28 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2309102