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2309101 Généré par l'IA

Traffic Fine and Wage Seizure Review Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2309101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of traffic fines and a subsequent administrative seizure notice against their wages intended to recover those fines, but the Administrative Tribunal dismissed the request, ruling under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice that disputes concerning traffic infractions and the administrative recovery of resulting fines fall exclusively within the jurisdiction of the judicial order, making the administrative court manifestly incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Traffic Fine and Wage Seizure Review Jurisdiction Dispute: 222-1 of the Code of Administrative Justice that disputes concerning traffic infractions and the administrative recovery of resulting fines fall exclusively within the jurisdiction of the judicial order, making the administrative court manifestly incompetent to hear the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre contrôle juridictionnel compétences juridictionnelles litige en matière de contributions publiques ordre de saisie entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment formation the power to reject, by ordinance, requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
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2209231
Road Traffic Fine Judicial Review Jurisdiction Dispute
2306925
Recovery of Traffic Fines Challenged on Jurisdictional Grounds
2304366
Judicial Review of Traffic Fine Collection Jurisdiction
2406990
Traffic Violation Fine Jurisdiction Dispute
2511131
Traffic Fine Seizure Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

The core order rejects the request because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment formation the power to reject, by ordinance, requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, Mme A B conteste des amendes qui lui ont été infligées à la suite d'infractions au code de la route et l'avis de saisie administrative à tiers détenteur sur rémunération émis pour recouvrer ces amendes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme B conteste des amendes qui lui ont été infligées à la suite d'infractions au code de la route et l'avis de saisie administrative à tiers détenteur sur rémunération émis pour recouvrer ces amendes. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître de telles contestations. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 16 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,