OFII Reception Conditions Reinstatement Refusal Jurisdiction Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant requested the summary suspension of an administrative decision by the territorial director of the French Office for Immigration and Integration (OFII) in Melun, which refused the reinstatement of material reception conditions, alongside requests for provisional legal aid and payment of the lawyer's fees. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise rejected the application because, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, the competent court to hear a challenge against a decision made by the OFII director based in Melun (Seine-et-Marne) is the Administrative Tribunal of Melun, as the tribunal of Cergy-Pontoise lacks territorial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; OFII Reception Conditions Reinstatement Refusal Jurisdiction Challenge: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise rejected the application because, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, the competent court to hear a challenge against a decision made by the OFII director based in Melun (Seine-et-Marne) is the Administrative Tribunal of Melun, as the tribunal of Cergy-Pontoise lacks territorial jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive context (Article 1) because the court rejected the application based on procedural grounds related to jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction, which directly led to the rejection order in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Hug, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 22 mai 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Melun lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ;
3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir le versement de l'allocation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu /
- les autres pièces du dossier.
- la requête n° 2309094 enregistrée le 4 juillet 2023, par laquelle M. B A demande l'annulation de la décision contestée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Edert, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ". Enfin, l'article R. 522-8-1 du code précité dispose : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
2. La requête de M. A est dirigée contre la décision du 22 mai 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Melun lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige né de cette décision est, en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision en cause, soit en l'espèce la directrice territoriale de l'OFII dont le siège est situé à Melun, dans le département de Seine-et-Marne, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Celle-ci doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Hug.
Fait à Cergy, le 9 juillet 2023
La juge des référés,
signé
S. Edert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2309101