Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2309099 Généré par l'IA

Petitioner Withdrawal of High School Assignment Challenge

Numéro de cause 2309099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of decisions by the academy rector concerning the high school assignment of their son, specifically challenging assignments to two different high schools and implicitly rejecting a preferred placement. The court issued an order because the petitioner formally filed a notice of withdrawal of the action, which, being unconditional, was accepted pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge such withdrawals via ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdrawal of High School Assignment Challenge: The court issued an order because the petitioner formally filed a notice of withdrawal of the action, which, being unconditional, was accepted pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge such withdrawals via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives interdiction de la cession décisions portant réaffectation ou mutation affectation au cercle scolaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally gives acknowledgment of the withdrawal (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2504406
Withdrawal of School Assignment Challenge
2211223
Petitioners' Withdrawal of High School Assignment Challenge Upheld
2204200
Withdrawal of High School Assignment Challenge Due to Lack of Confirmation
2204227
Withdrawal of Petition for Annulment of School Assignment
2301546
Withdrawal of High School Assignment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally gives acknowledgment of the withdrawal (désistement d'instance).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2023 du recteur de l'académie de Créteil en tant qu'elle affecte son fils, B C, au sein du Lycée Gustave Eiffel de Gagny (93), ensemble la décision du 7 juillet 2023 par laquelle cette autorité a affecté son fils au sein du lycée Nicolas-Joseph Cugnot de Neuilly-sur-Marne (93) et a implicitement rejeté sa demande d'affectation au lycée Albert Schweitzer du Raincy (93).

Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2023, Mme C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1') donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, Mme C présente un désistement " d'instance ". Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au recteur de l'académie de Créteil.

Fait à Montreuil, le 8 septembre 2023.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.