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2309097 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction Over Criminal Complaints Against Union and Families

Numéro de cause 2309097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an administrative tribunal's registration of complaints against a national union of family associations and two specific families. The court dismissed the request, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, only judicial order jurisdictions are competent to receive and act upon criminal complaints, thus rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to handle the matter pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction Over Criminal Complaints Against Union and Families: The court dismissed the request, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, only judicial order jurisdictions are competent to receive and act upon criminal complaints, thus rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to handle the matter pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae réclamation administrative code de procédure pénale e-justice infractions contre la famille administration de la justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used as the legal basis to dismiss the request, as it falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2404655
Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction Over Judicial Tribunal Child Welfare Decision
2205402
Administrative Court Jurisdiction Over Criminal Complaints Dismissed
2323282
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Alleged Criminal Harassment
2405871
Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction Over Adult Disability Allowance Claim
2206827
Administrative Court Refuses Jurisdiction Over Criminal Matters

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used as the legal basis to dismiss the request, as it falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'enregistrer sa plainte à l'encontre de l'union nationale des associations familiales (UDAF) des Yvelines ;

2°) d'enregistrer sa plainte à l'encontre de la famille E A, et de la famille C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () "

3. Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme souhaitant déposer plainte contre l'UDAF des Yvelines, ainsi que contre la famille E A et la famille D. Toutefois, en vertu des dispositions précitées de l'article 40 du code de procédure pénale, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une telle demande. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme A tendant à l'enregistrement de sa plainte comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A

Fait à Versailles, le 22 novembre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon