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2309089 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Harassment Claim Against Information Systems Union

Numéro de cause 2309089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation of 56,000 euros from a mixed information systems union for moral harassment, plus 3,000 euros for legal costs, but subsequently filed a statement of withdrawal of the entire claim. The court, citing the provision allowing the president of a judgment formation to acknowledge withdrawals, granted the uncontested, pure, and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Harassment Claim Against Information Systems Union: The court, citing the provision allowing the president of a judgment formation to acknowledge withdrawals, granted the uncontested, pure, and simple withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles demande en justice systèmes juridiques demandes de renseignements retrait de la demande de révision harcèlement sexuel au travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was requested by the petitioner for costs (though ultimately not granted as the case was closed by withdrawal).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to formally note a withdrawal (désistement) by ordinance.
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2105387
Withdrawal of Indemnity Claim for Moral Harassment and Rejection of Costs Claim
2204766
Municipality Harassment Claims Withdrawal
2110636
Claim Withdrawal Due to Non-Confirmation of Conclusion Maintenance
23NC02729
Withdrawal of Appeal Regarding Moral Harassment Claim and Rejection of Cost Reimbursement
2302668
Withdrawal of Claim for Compensation and Bonus Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to formally note a withdrawal (désistement) by ordinance.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was requested by the petitioner for costs (though ultimately not granted as the case was closed by withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme A B, représentée par l'AARPI Tejas avocats, demande au tribunal :

1°) de condamner le syndicat mixte des systèmes d'information (SII) à lui verser la somme de 56 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral qu'elle a subi, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de mettre à la charge du SII la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au syndicat mixte des systèmes d'information.

Fait à Montreuil, le 4 novembre 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

C. DENIEL

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.