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2309088 Généré par l'IA

Withdrawal of Lawsuit Proceedings

Numéro de cause 2309088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the educational authority requiring explanations regarding their private sector employment, along with the rejection of an implicit denial of a prior appeal, and the annulment of a decision initiating a payment order against them, but subsequently filed a pleading on April 17, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of all conclusions of their initial request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge such withdrawals by order, found no impediment to granting the request and issued an order formally acknowledging the withdrawal of the lawsuit.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Lawsuit Proceedings: The court, referencing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge such withdrawals by order, found no impediment to granting the request and issued an order formally acknowledging the withdrawal of the lawsuit.

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative recevabilité de la demande de récusation licenciement ou résiliation de contrat autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais qu'elle serait amenée à exposer au cours de cette instance, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be formally noted in Article 1 of the dispositive.
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2202576
Withdrawal of Claim Regarding University Personnel Management Framework
2005703
Case Regarding Deemed Withdrawal of Claim Following Inaction After Mediation Inquiry
23NC02487
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Request
2005349
Withdrawal of Claim in Administrative Proceeding
2319205
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be formally noted in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 25 octobre, 15, 16, 24 et 30 novembre 2023, les 11 et 29 mars 2024 et le 9 avril 2024, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler :

- la décision du 26 juin 2023 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale l'a mise en demeure de lui apporter toute explication sur l'emploi qu'elle exerce dans le secteur privé, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux notifié le 11 juillet 2023 ;

- la décision du 18 juillet 2023 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale a engagé l'émission d'un titre de perception à son égard, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 26 juillet 2023 complété le 27 juillet suivant ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais qu'elle serait amenée à exposer au cours de cette instance, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2024, le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est irrecevable.

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 17 avril 2024, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon et au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône.

Fait à Lyon, le 18 avril 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,