Withdrawal of Eviction Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order from October 26, 2023, which mandated them and other unauthorized occupants to vacate a specific address in Corbeil Essonnes within 24 hours. Subsequently, the applicant filed a filing on October 14, 2024, unequivocally withdrawing their claim in the proceedings. Citing the provision in the Code of Administrative Justice that allows designated magistrates to issue orders acknowledging simple withdrawals, the court granted the requested discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Eviction Annulment Proceedings: Subsequently, the applicant filed a filing on October 14, 2024, unequivocally withdrawing their claim in the proceedings. Citing the provision in the Code of Administrative Justice that allows designated magistrates to issue orders acknowledging simple withdrawals, the court granted the requested discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the case.
This article grants the designated magistrate the authority to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2023-PREF-DRSR-304 du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a mis en demeure, ainsi que tous occupants sans droit ni titre installés illégalement dans le domicile situé au 51, rue du Général Leclerc à Corbeil Essonnes, de quitter ce site dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'arrêté.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, M. C a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à la préfète de l'Essonne et à Mme D B.
Fait à Versailles, le 29 novembre 2024.
La magistrate désignée,
Signé
A. Milon
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.