Visa Issuance Rendering Appeal Moot; Award of Non-Recoverable Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review and an order compelling the issuance of a short-stay visa, which had been previously refused by a French consular authority. The administrative court, applying the rule that it need not rule on issues that are no longer pertinent, determined that since the requested visa was subsequently issued to the applicant, the conclusions seeking annulment and injunction became moot and no longer required a decision on the merits. However, based on the circumstances, the court ordered the State to pay the applicant a sum for the costs incurred that were not included in the recoverable legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Visa Issuance Rendering Appeal Moot; Award of Non-Recoverable Costs: The administrative court, applying the rule that it need not rule on issues that are no longer pertinent, determined that since the requested visa was subsequently issued to the applicant, the conclusions seeking annulment and injunction became moot and no longer required a decision on the merits. However, based on the circumstances, the court ordered the State to pay the applicant a sum for the costs incurred that were not included in the recoverable legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly states that no further action is required regarding the annulment and injunction claims.
The order mandates the State to pay a sum to the petitioner based on this article regarding costs.
This article is the legal basis cited for ordering the State to pay the sum of 500 euros to the petitioner for costs.
Although cited in the reasoning, the court's decision to rule by ordinance (instead of a judgment) is based on the possibility described in this article for such procedural decisions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, Mme B C épouse A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 mai 2023 de l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) refusant de lui délivrer un visa de court séjour en qualité de conjoint de ressortissant français.
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir qu'un visa a été délivré à Mme C épouse A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le 6 novembre 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) a délivré un visa de court séjour à Mme B C épouse A. Dans ces conditions, les conclusions de Mme C épouse A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais exposés par Mme C épouse A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme C épouse A aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à Mme C épouse A la somme de 500 euros (cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 22 février 2024.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,