Administrative Appeal Dismissed for Failure to Include Contested Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal against an education authority, but the appeal was rejected as manifestly inadmissible because the appellant failed to include a copy of the contested decision as required by procedural rules, despite being formally invited by the court registry to remedy this deficiency within the specified deadline. The court reasoned that this failure to regularize the filing, constituting a breach of mandatory procedural requirements concerning the initiation of proceedings, justified the dismissal of the case under the provision allowing administrative tribunals to reject manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Appeal Dismissed for Failure to Include Contested Decision: The court reasoned that this failure to regularize the filing, constituting a breach of mandatory procedural requirements concerning the initiation of proceedings, justified the dismissal of the case under the provision allowing administrative tribunals to reject manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the rejection of the appeal.
This provision was applied to reject the appeal as manifestly inadmissible following non-regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, et des mémoires enregistrés le 4 octobre, le 11 octobre, le 6 novembre 2023 et le 15 janvier 2024, M. A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose au rectorat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".
3. En l'espèce, M. B a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de la décision attaquée. Le greffe du tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier du 17 octobre 2023, dont il a accusé réception le 20 octobre 2023. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant la copie de la décision attaquée dans le délai qui lui était accordé.
4. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024.
Le président,
signé
C. HERVOUET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière