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2309084 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action and Denial of Cost Award to Municipality

Numéro de cause 2309084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit granted to a third party, but subsequently filed a motion to withdraw the action. The administrative body acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the action, as permitted under the Code of Administrative Justice, and therefore dismissed the opposing municipality's subsequent request for the petitioner to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme D; Withdrawal of Annulment Action and Denial of Cost Award to Municipality: The administrative body acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the action, as permitted under the Code of Administrative Justice, and therefore dismissed the opposing municipality's subsequent request for the petitioner to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action tierce opposition frais administratifs permis de construire retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision concerning costs was cited in the dismissed conclusion within the operative part.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this provision to justify giving formal notice of the withdrawal and ruling on requests related to costs.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme D
This order formally accepts the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2202310
Withdrawal of Annulment Application and Denial of Costs
2402533
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2206141
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings and Costs Award
2301273
Withdrawal of Annulment Claim Against Construction Permit and Denial of Costs
2302376
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme D.

This order formally accepts the withdrawal of the claim.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Grézieu-la-Varenne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

This article rejects the claim for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this provision to justify giving formal notice of the withdrawal and ruling on requests related to costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision concerning costs was cited in the dismissed conclusion within the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, Mme A D, représentée par Me Goirand, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le maire de Grézieu-la-Varenne a accordé un permis de construire à M. B C en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 26 chemin des Cornures ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Grézieu-la-Varenne la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2023, Mme D, représentée par Me Goirand, déclare se désister de sa requête et de son action.

Par deux mémoires, enregistrés les 21 et 22 décembre 2023, la commune de Grézieu-la-Varenne, représentée par la SCP Vedesi, dans le dernier état de ses écritures, déclare accepter le désistement de Mme D et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement d'action de Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Grézieu-la-Varenne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme D.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Grézieu-la-Varenne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, à la commune de Grézieu-la-Varenne et à M. B C.

Fait à Lyon, le 17 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier