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2309082 Généré par l'IA

Litigant Fails to Specify Relief Sought in Scholarship Appeal

Numéro de cause 2309082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the amount of the national college scholarship awarded for their son for the 2023-2024 school year, expressing confusion over the change from the previous year, but failed to request the annulment of the specific September 26, 2023, decision granting an annual scholarship of 312 euros (level 2) or submit any other conclusion within the jurisdiction of the administrative judge. Consequently, the court rejected the request as manifestly inadmissible based on the Code of Administrative Justice because the filing did not clearly state the relief sought beyond an expression of incomprehension, failing to meet the requirements for properly seizing the jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Litigant Fails to Specify Relief Sought in Scholarship Appeal: Consequently, the court rejected the request as manifestly inadmissible based on the Code of Administrative Justice because the filing did not clearly state the relief sought beyond an expression of incomprehension, failing to meet the requirements for properly seizing the jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant droit à l'assistance judiciaire e-justice cas d'extrême gravité qualité pour recourir grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the President to reject the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the order rejecting the claim.
Généré par l'IA
2207304
Litigant Seeks Annulment of Scholarship Denial Based on Parental Income
2201797
Scholarship Application Timeliness Dispute
2400629
Scholarship Appeal Improperly Filed as Judicial Review
2400120
Denial of Middle School Scholarship Due to Incomplete Documentation Upheld
2211549
Dismissal of Scholarship Challenge Due to Lack of Standing and Failure to Rectify Formal Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President to reject the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, M. B A fait part de son incompréhension quant au montant de la bourse nationale de collège qui lui a été attribuée pour son fils scolarisé en classe de 3ème au titre de l'année scolaire 2023-2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".

2. M. A souhaite comprendre le changement, par rapport à l'année scolaire 2022-2023, du montant de la bourse nationale de collège qui lui a été attribuée pour son fils, scolarisé en classe de troisième au titre de l'année scolaire 2023-2024. Il produit la décision du 26 septembre 2023 lui attribuant pour son fils une bourse nationale de collège d'un montant annuel de 312 euros correspondant à l'échelon 2 mais n'en demande pas l'annulation et ne saisit le tribunal d'aucune autre conclusion relevant de l'office du juge administratif. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 25 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,