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2309081 Généré par l'IA

Failure to Attach Essential Document Renders Petition Inadmissible

Numéro de cause 2309081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial relief compelling the prefect to assign suitable housing based on an affirmative decision from the mediation commission for the right to accessible housing dated April 12, 2023, but failed to attach this required decision to the initial filing. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, requests lacking essential accompanying documents, such as the referenced commission decision, are inadmissible unless justified, and since the petitioner failed to rectify this deficiency after being formally invited to do so within the prescribed fifteen-day period, the application was deemed manifestly inadmissible and was therefore rejected by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 778-2 du même code; Failure to Attach Essential Document Renders Petition Inadmissible: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, requests lacking essential accompanying documents, such as the referenced commission decision, are inadmissible unless justified, and since the petitioner failed to rectify this deficiency after being formally invited to do so within the prescribed fifteen-day period, the application was deemed manifestly inadmissible and was therefore rejected by ordinance.

Mots-clés

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droit de pétition droit au logement production tardive de pièces exigence de signature obligation de permis de construire ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order dismisses the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to justify rejecting the claim via order due to lack of regularization.
Article R. 778-2 du même code
This article established the initial requirement that the disputed decision must be attached to the request, the failure to comply with which led to the rejection.
Généré par l'IA
2408737
Failure to Attach Required Document Renders Housing Request Inadmissible
2309657
Failure to Submit Complete Documentation for Housing Obligation Case
2418348
Failure to Annex Required Decision Renders Petition Inadmissible
2407394
Failure to Attach Required Commission Decision Renders Petition Inadmissible
2311207
Rejection of Housing Mandamus for Failure to Produce Required Document After Invitation to Rectify

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order dismisses the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to justify rejecting the claim via order due to lack of regularization.

Article R. 778-2 du même code

This article established the initial requirement that the disputed decision must be attached to the request, the failure to comply with which led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application d'une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 12 avril 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ".

3. M. A a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision dont il se prévaut. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 3 août 2023. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 26 septembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.