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2309080 Généré par l'IA

Petitioner v. Judicial Court Regarding Access to Criminal File

Numéro de cause 2309080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner requested that the administrative court order the communication of a judicial case file from a criminal proceeding involving the petitioner and a family benefits fund, and also sought damages from the Judicial Court for previous denials of access; the court dismissed the petition because administrative jurisdiction is manifestly incompetent to rule on disputes concerning decisions or acts taken within the exercise of judicial function, as such matters fall exclusively under the jurisdiction of the judicial order.

Regeste Legislator

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article D. 15-3-2 du code de procédure pénale, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Judicial Court Regarding Access to Criminal File: Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B comme étant portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

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dossier pénal consultation du dossier actes administratifs justice de proximité contrôle juridictionnel moyen tiré du détournement de pouvoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article D. 15-3-2 du code de procédure pénale
1°) d'ordonner sur le fondement de l'article D. 15-3-2 du code de procédure pénale, la communication d'une copie du dossier n° parquet 22361000149 de la procédure judiciaire qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne devant le tribunal judiciaire de Créteil ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
B comme étant portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to rule on it.
Article 1er
This article formally rejects the request of M. B.
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2400736
Petitioner Seeks Release and Record Rectification; Administrative Court Declines Jurisdiction over Judicial Matters
2301140
Jurisdiction over Criminal Search Warrant Challenges
2400399
Request Challenging Judicial Proceedings Dismissed for Administrative Incompetence
459303
Jurisdictional Challenge to Judicial Order Decisions
2303406
Petitioner v. Government Agencies (Jurisdictional Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to rule on it.

Article 1er

This article formally rejects the request of M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'ordonner sur le fondement de l'article D. 15-3-2 du code de procédure pénale, la communication d'une copie du dossier n° parquet 22361000149 de la procédure judiciaire qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne devant le tribunal judiciaire de Créteil ;

2°) de condamner le tribunal judiciaire de Créteil à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de dommages et intérêts à raison des refus implicites opposés à ses demandes antérieures de communication de la procédure judiciaire qui l'engage contre la caisse d'allocation familiale du Val-de-Marne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le requérant sollicite une copie de la procédure judiciaire en cause et entend demander au tribunal qu'il se prononce sur des actes relatifs à la conduite de la procédure judiciaire engagée à son encontre. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des contestations des décisions prises par les juridictions judiciaires et des actes intervenus dans l'exercice même de la fonction juridictionnelle judiciaire. De telles conclusions échappent ainsi manifestement à la compétence du juge administratif.

2. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B comme étant portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil.

Fait à Melun, le 22 avril 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2309080