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2309077 Généré par l'IA

Apprenticeship Salary Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2309077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged salary declaration errors related to an apprenticeship contract concluded with a municipality, but the administrative court dismissed the petition because apprenticeship contracts are deemed special employment contracts governed by the labor code, meaning disputes concerning their formation, execution, or termination fall exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 6221-1 du code du travail, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Apprenticeship Salary Dispute Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () : 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. ".

Mots-clés

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contrat d'apprentissage litiges du travail compétence spéciale en matière de contrats de travail résiliation de contrat règlement du conflit juridictionnel cession de salaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () : 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
article L. 6221-1 du code du travail
Il résulte des dispositions de l'article L. 6221-1 du code du travail que le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur, soumis aux dispositions du code du travail et, par suite, de droit privé.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final ruling.
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2303922
Apprenticeship Suspension Dispute Jurisdiction Ruling
12/01551
Apprenticeship Contract Renewal and Termination Damages Dispute
85-45853, 85-45883
Apprenticeship Wage Calculation Dispute Involving Collective Agreement Modification and Salary Indexation
17-20172
Apprenticeship Contract Nullity and Wage Entitlement Post-Termination
06-44508
Apprentice Unpaid Wages and Wrongful Dismissal Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 14, 17, 19, 24, 25 et 27 octobre 2023, 7 novembre 2023, 7 et 18 décembre 2023 et 1er janvier 2024, Mme B A conteste les erreurs de déclaration de salaires commises au titre d'un contrat d'apprentissage qu'elle a conclu avec la commune de Jenlain.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () : 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. ".

2. Mme A, en arrêt de travail, conteste les erreurs commises dans la déclaration de ses salaires au titre d'un contrat d'apprentissage qu'elle a conclu avec la commune de Jenlain. Il résulte des dispositions de l'article L. 6221-1 du code du travail que le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur, soumis aux dispositions du code du travail et, par suite, de droit privé. En conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance de ces contrats relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

3. Il s'ensuit qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître de la requête de Mme A, et qu'il y a lieu, par suite, de la rejeter en faisant application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 19 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,