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2309070 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit and Denial of Costs

Numéro de cause 2309070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parties initiating a request sought the annulment of a building permit and a non-opposition certificate related to property modifications; however, they subsequently filed a notice of complete and unconditional withdrawal of their petition. The court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, granted the request for discontinuance, while noting the petitioners' attention to potential sanctions for abusive proceedings, and concurrently rejected the opposing parties' claim for costs under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit and Denial of Costs: The court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, granted the request for discontinuance, while noting the petitioners' attention to potential sanctions for abusive proceedings, and concurrently rejected the opposing parties' claim for costs under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation modification du permis de construire frais administratifs retrait de l'autorisation propriété immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision, relating to costs, was cited by the opposing party and subsequently rejected in the final order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal of the claim in an order.
article R. 741-12 du code de justice administrative
This provision is cited to remind the applicants of the possibility of imposing a fine for abusive claims, though no fine was ultimately imposed.
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2307568
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2100836
Withdrawal of Administrative Appeal and Denial of Costs in Building Permit Annulment Case
2216484
Withdrawal of Annulment Request Upheld; Costs Denied
2201235
Petitioners' Withdrawal from Building Permit Annulment Case
2404856
Building Permit Judicial Review Withdrawal and Costs Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal of the claim in an order.

Article R. 741-12 du code de justice administrative

This provision is cited to remind the applicants of the possibility of imposing a fine for abusive claims, though no fine was ultimately imposed.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision, relating to costs, was cited by the opposing party and subsequently rejected in the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 17 octobre 2023,

M. et Mme B et C E demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Fenain a accordé un permis de construire à M. D A ainsi que le certificat en date du 4 juillet 2023 de non-opposition à la déclaration préalable de travaux n° DP 059 227 22 O0025 relative au remplacement d'un portail.

Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, M. et Mme E déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, M. et Mme A concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Fenain qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. et Mme E est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte tout en rappelant aux requérants l'existence des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, en vertu desquelles le juge peut infliger une amende dont le montant peut aller jusqu'à 10 000 euros à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. et Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme E.

Article 2 : Les conclusions de M. et Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C E, à la commune de Fenain et à M. et Mme D A.

Fait à Lille, le 3 janvier 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,