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2309070 Généré par l'IA

Denial of Mobility Inclusion Card Due to Unexhausted Administrative Remedies

Numéro de cause 2309070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental decision denying them a mobility inclusion card noting disability parking, but the administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the required mandatory prior administrative appeal to the departmental council had not been pursued, despite the applicant being formally invited to regularize the filing by providing proof of such appeal, which was a prerequisite for judicial review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Denial of Mobility Inclusion Card Due to Unexhausted Administrative Remedies: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative gestion des prestations d'invalidité discrimination fondée sur un handicap production de créance capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible due to non-exhaustion of the prior administrative appeal.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the claim, but does not cite a substantive legal ground within this specific article.
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2304031
Mobility Inclusion Card Denial and Failure to Exhaust Administrative Remedies
2402331
Refusal of Mobility Inclusion Card: Failure to Exhaust Administrative Remedies
2201106
Refusal of Mobility Inclusion Card Annulment Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2300602
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2500450
Refusal of Mobility Inclusion Parking Card: Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the claim, but does not cite a substantive legal ground within this specific article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible due to non-exhaustion of the prior administrative appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (MDPH) a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personne handicapées ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la personne qui entend contester en justice une décision relative à la carte " mobilité inclusion " doit obligatoirement, avant de saisir le tribunal et à peine d'irrecevabilité de sa requête, former un recours administratif devant l'autorité départementale. La décision prise à la suite du recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être déférée à la censure du tribunal administratif. En l'espèce, malgré la demande qui lui a été faite en ce sens par un courrier du 29 septembre 2023, réceptionné le 4 octobre 2023, M. B n'a pas, à l'issue du délai imparti, produit la preuve qu'il a bien exercé à l'encontre de la décision contestée un recours administratif préalable auprès du conseil départemental des Bouches-du-Rhône. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 4 décembre 2023.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,