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2309069 Généré par l'IA

Claimant v. State (Housing Obligation Transfer)

Numéro de cause 2309069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant requested the administrative tribunal to order the State to provide housing after a departmental mediation commission declared their housing request a priority, but no suitable offer was made. The court determined that under the applicable rules of judicial review, jurisdiction for the claim—which sought to compel the Prefect of a specific department to execute the priority housing decision—lay with the administrative tribunal whose territorial jurisdiction corresponded to the authority that made the decision, which in this case was the tribunal situated in the area covering the department in question, necessitating the transfer of the case file to that competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Claimant v. State (Housing Obligation Transfer): The court determined that under the applicable rules of judicial review, jurisdiction for the claim—which sought to compel the Prefect of a specific department to execute the priority housing decision—lay with the administrative tribunal whose territorial jurisdiction corresponded to the authority that made the decision, which in this case was the tribunal situated in the area covering the department in question, necessitating the transfer of the case file to that competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant obligation étatique autorité administrative compétence territoriale contrôle juridictionnel transfert de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the rule for determining territorial competence, which is the basis for the transmission order.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint Denis () ".
Article 1er
This order directs the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Article R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning as the procedural basis allowing the President to transmit the case to the competent jurisdiction.
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2403482
Jurisdictional Transfer of Housing Dispute Case
2311719
Claimant v. State (Housing Allocation Dispute)
2312207
Case Transfer for State Housing Obligation Claim
2502871
Jurisdictional Transfer for Housing Obligation Enforcement
2400954
Housing Obligation Referral to Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order directs the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the rule for determining territorial competence, which is the basis for the transmission order.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning as the procedural basis allowing the President to transmit the case to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 4 juillet 2023, M. C demande au tribunal de constater que sa demande de logement a été reconnue prioritaire mais qu'aucune offre de logement adaptée à ses besoins ne lui a été faite, et d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint Denis () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Par une décision, en date du 4 mars 2020, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. C comme prioritaire et devant être logé d'urgence sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que le dossier de la demande de M. C, tendant à ce qu'en exécution de cette décision il soit enjoint au préfet de la Seine-Seine-Denis de lui attribuer un logement, doit être transmis au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. C est transmis au Tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A C.

Fait à Cergy, le 17 juillet 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. B

N°2309069