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2309066 Généré par l'IA

Withdrawal of Proceedings in Claim for Payment Against Hospital Center

Numéro de cause 2309066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking payment of €11,040 plus late penalties and a €40 fixed indemnity from a hospital center for services rendered, along with €1,500 in legal costs. Subsequently, the petitioner submitted a filing declaring an unequivocal and outright withdrawal (désistement) of their entire request. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to rule on such matters by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Proceedings in Claim for Payment Against Hospital Center: Subsequently, the petitioner submitted a filing declaring an unequivocal and outright withdrawal (désistement) of their entire request. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to rule on such matters by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de retard production de créance frais administratifs prestation de services suppression de la prestation d'assurance frais médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Versailles la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to grant the request for withdrawal of the application.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Although the applicant requested this amount in their initial claim, it is only mentioned in the procedural decision via reference to the initial request, but since the decision is only a withdrawal acknowledgment, no explicit order regarding costs under this article appears in the final dispositive.
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2304331
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2504780
Hospital Payment Claim Withdrawal
2402143
Withdrawal of Compensation Claim Against Regional Hospital Center
2400923
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim
2006446
Withdrawal of Proceedings Following Settlement Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to grant the request for withdrawal of the application.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Although the applicant requested this amount in their initial claim, it is only mentioned in the procedural decision via reference to the initial request, but since the decision is only a withdrawal acknowledgment, no explicit order regarding costs under this article appears in the final dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, la société GTA GEOMETRES EXPERTS, représentée par Me Fouassier, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Versailles à lui régler la somme de 11 040 euros en règlement de sa facture du 28 février 2023, assortie des intérêts de retard égal à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 28 février 2023 ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Versailles à lui régler la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Versailles la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2024, la société GTA GEOMETRES EXPERTS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2024, la société GTA GEOMETRES EXPERTS déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GTA GEOMETRES EXPERTS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la sociétéGTA GEOMETRES EXPERTS et au centre hospitalier de Versailles.

Fait à Versailles, le 19 janvier 2024.

La magistrate désignée,

Signé

M. Geismar

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2309066