Withdrawal of Annulment Request with Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of a prefectural decision rejecting an application for a minor alien travel document and requested an injunction for its issuance, along with the payment of legal costs. Subsequently, the petitioner filed a motion to withdraw (désistement) the requests for annulment and injunction, maintaining only the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the withdrawal of the primary claims pursuant to its authority to acknowledge such discontinuances, and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,000 euros for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Request with Award of Legal Costs: Subsequently, the petitioner filed a motion to withdraw (désistement) the requests for annulment and injunction, maintaining only the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the withdrawal of the primary claims pursuant to its authority to acknowledge such discontinuances, and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,000 euros for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal.
This article orders the State to pay costs to the appellant under the cited provision.
This provision was cited in the dispositive order regarding the award of costs.
This provision is cited as the legal basis allowing the president to give effect to the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, Mme B D, représentée par Me Delavay, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur (A) ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer un A à l'enfant Arina Vorobeva, dans un délai de cinq jours à compter du jugement à intervenir ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, Mme D déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir sa demande faite en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme D au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et au préfet de police.
Fait à Paris, le 6 mars 2024.
La vice-présidente de la 3ème section,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.