Corporate Tax and VAT Assessment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of supplementary corporate tax assessments and VAT recall notices for the years 2015 through 2018. The administrative court ruled that jurisdiction belongs to the administrative tribunal where the establishing tax authority is located, referencing provisions that assign jurisdiction based on the seat of the authority that issued the contested decision. Since the disputed tax assessments originated from the business tax service in a department falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the court ordered the case file to be immediately transmitted to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Corporate Tax and VAT Assessment Jurisdiction Dispute: The administrative court ruled that jurisdiction belongs to the administrative tribunal where the establishing tax authority is located, referencing provisions that assign jurisdiction based on the seat of the authority that issued the contested decision. Since the disputed tax assessments originated from the business tax service in a department falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the court ordered the case file to be immediately transmitted to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Cited in the reasoning as the basis for the President to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning as establishing the geographical jurisdiction (seat and district) that determined the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Société d'Investissement et de Gestion du Patrimoine (SIGEST), représenté par Me Diehl, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente du tribunal a délégué à M. Féral, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par
délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". En outre, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Aux termes des dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
5. La requête de la société SIGEST tend à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2018. Il ressort des pièces du dossier que les impositions litigieuses ont été établies par le service des impôts des entreprises de Neuily-sur-Seine, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL Société d'Investissement et de Gestion du Patrimoine (SIGEST) est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Société d'Investissement et de Gestion du Patrimoine (SIGEST) et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 12 février 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
R. Féral2