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2309061 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Request Concerning Environmental Derogation and Construction Suspension

Numéro de cause 2309061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A coalition of environmental associations and a company sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to compel a tourism development company to file a derogation request under environmental law concerning protected species, and requested the prefect be ordered to mandate the filing or suspend ongoing construction work. The court issued an order because the applicants formally and unconditionally withdrew their judicial review request, acknowledging the withdrawal as per procedural rules.

Regeste Legislator

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article L. 411-2 du code de l'environnement, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Request Concerning Environmental Derogation and Construction Suspension: The court issued an order because the applicants formally and unconditionally withdrew their judicial review request, acknowledging the withdrawal as per procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel dérogation au droit retrait de la demande règles procédurales retrait de l'autorisation conformité aux normes environnementales

Dispositions légales citées

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article L. 411-2 du code de l'environnement
1°) d'annuler la décision implicite du préfet des Hautes-Alpes refusant d'enjoindre à la société d'aménagement touristique de la Grave (SATG) de déposer un dossier de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order (ordonnance).
Article 1er
This article records the act of acknowledging the withdrawal of the request (désistement).
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22VE01992
Withdrawal of Action for Judicial Review of Refused Environmental Authorization
2409560
Withdrawal of Judicial Review Request Leading to Discontinuance of Proceedings
2200609
Company Withdrawal of Environmental Authorization Challenge
2203313
Withdrawal of Judicial Review Petition
2105622
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Forest Regime Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article records the act of acknowledging the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, l'association Mountain Wilderness, l'association La Grave Autrement, la société alpine de protection de la nature - France Nature Environnement Hautes-Alpes, l'association France Nature Environnement Provence-Alpes-Côtes d'Azur (FNE PACA), l'association France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes (FNE AURA), la ligue de protection des oiseaux Provence-Alpes-Côte d'Aur (LPO PACA) et l'association Biodiversité sous nos Pieds (BSNP, représentées par Me Cottet-Emard, demandent au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du préfet des Hautes-Alpes refusant d'enjoindre à la société d'aménagement touristique de la Grave (SATG) de déposer un dossier de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de mettre en demeure la SATG de déposer une dérogation espèces protégées et, dans l'attente, de suspendre l'exécution des travaux en cours sur le rognon rocheux, et ce dans un délai de 5 jours, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2023, les requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête, enregistrée en doublon de celle portant le numéro 2309057, en cours d'instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement, enregistré le 23 décembre 2023, présenté par l'association Mountain Wilderness et autres, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Mountain Wilderness et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Mountain Wilderness, à l'association La Grave Autrement, à la société Alpine de Protection de la Nature - France Nature Environnement Hautes-Alpes, à l'association France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'association France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes, à la Ligue de Protection des Oiseaux Provence-Alpes-Côte d'Azur et à l'association Biodiversité Sous Nos Pieds.

Fait à Marseille, le 2 mai 2024.

La présidente,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,