Fund Withdraws Claim for Late Payment Interest on Tax Refunds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund sought judicial review to annul a refusal to pay late payment interest on withheld tax refunds from 2021 dividends and requested the state be ordered to pay these amounts plus legal costs, but the claimant subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to its procedural rules, thereby rendering a decision on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Withdraws Claim for Late Payment Interest on Tax Refunds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement) as requested by the claimant.
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, le fonds d'investissement American Funds Global Insight Fund, représenté par Me Daguzan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle la directrice de la Direction des Impôts des non-résidents a refusé de lui verser les intérêts moratoires dus au titre de la restitution des retenues à la source opérées sur ses dividendes de l'année 2021 ;
2°) d'ordonner à l'Etat le versement de ces intérêts moratoires ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, la directrice de la Direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par le fonds d'investissement American Funds Global Insight Fund.
Par un acte, enregistré le 3 janvier 2024, le fonds d'investissement American Funds Global Insight Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un acte enregistré le 3 janvier 2024, le fonds d'investissement American Funds Global Insight Funds a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds d'investissement American Funds Global Insight Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement American Funds Global Insight Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 22 mars 2024.
La présidente de la 9e chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.